Faites appel à un expert en construction, habitation, malfaçons et bien plus encore. Le but est d’avoir une expertise technique, avant ou après les travaux de construction, pour vous garantir une conformité de l’Habitat.
Vous êtes victime d’un sinistre ou d’une malfaçon ? Besoin d’un expert technique en bâtiment, construction ?
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Nos diagnostics consistent à définir objectivement si une habitation est conforme à la réglementation. Que vous soyez propriétaire ou locataire d’une maison individuelle ou d’un logement neuf, nous vous aidons à définir les caractéristiques de décence ou de non décence de votre habitat.
Un logement indécent n’est pas insalubre. En revanche un logement insalubre est forcément indécent.
4 principes permettent d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :
1) Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants,
2) Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants,
3) Le logement ne présente pas de défauts manifestes de performance énergétique,
4) Le logement doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement
Les propriétaires-bailleurs ne peuvent donner en location que des logements décents, aux normes minimales de confort. Une notion que définit le décret 2002/120 du 30 janvier 2002.
Les normes locatives applicables à la location d’un appartement, d’une chambre ou d’une maison.
Définition d’un logement décent
Cette obligation de louer un logement décent s’applique, même quand ce logement est inclus dans un bail commercial dès lors que le locataire est parfaitement en droit d’y établir sa résidence principale (Cour de cassation, arrêt du 1er juillet 2009, n°05-5320)
Sécurité et santé des locataires
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par l’article 2 du dit décret.
Il doit assurer le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d’entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.
Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements.
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, doivent être dans un état conforme à leur usage.
La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent présenter pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement.
Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites pendant toute la durée du bail.
Pièces principales
Les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
La notion de pièces principales est défini par le troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit des pièces destinées principalement au séjour et au sommeil.
Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Eau, chauffage et équipements
Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants :
Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires,
Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées,
Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un W.C, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.
L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un W.C extérieur au logement à condition que ce W.C soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Performance énergétique
Un logement doit également répondre à des normes énergétiques minimales pour être loué. Les critères portent notamment sur l’isolation, l’air ou l’humidité. Il est notamment tenu compte de l’étanchéité des portes, des fenêtres ou des murs ainsi que du taux d’humidité dans le logement.
Recours et litiges
Demande de travaux
Si le logement loué ne répond pas aux exigences définies ci-dessus, le locataire doit demander par écrit une mise en conformité au bailleur.
En pratique, il arrive fréquemment que le bailleur conteste les signes de non-décence et refuse donc de faire des travaux. Pour le contraindre, le locataire doit dans un premier temps lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de réaliser les travaux de mise en conformité.
Passé le délai de 2 mois, le locataire peut soit saisir la commission départementale de conciliation, soit agir devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
