Bailleur et propriétaire sont souvent confondus.
Il s’agit parfois de la même personne mais tout bailleur n’est pas propriétaire et tout propriétaire n’est pas nécessairement bailleur.
Le bailleur
Est une personne physique ou morale qui n’est pas forcément le propriétaire du bien.
Le terme est donc plus large que celui de propriétaire. Si le propriétaire signe un contrat de bail en son nom alors il est lui-même bailleur. Dans ce cas de figure, les deux termes sont donc bien synonymes. Toutefois si le propriétaire ne signe pas lui-même le contrat de location mais se fait représenter par une personne morale (banque, mutuelle, etc.) ou par un tiers, alors il ne sera pas le bailleur. En d’autres termes, le bailleur et celui qui contracte le bail et peut être ou ne pas être le propriétaire du logement en question. Il est le responsable du respect du contrat de location. Par conséquent, c’est au bailleur que devra s’adresser le locataire pour toutes question ou réclamation concernant son loyer.
Le propriétaire
Est, comme son nom l’indique, celui qui possède le logement, au même titre que le locataire est celui qui le loue. Le propriétaire est tenu de respecter certaines normes pour mettre son logement en location. En effet, il lui revient de louer un lieu décent, salubre et en bon état, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non meublée. Un propriétaire ne peut pas louer un logement sans contrat de location, et ce quelque soit la durée dudit contrat. En d’autres termes, un propriétaire qui met lui-même son logement en location signe un bail et est donc bailleur. Le bail doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires à commencer par le nom du propriétaire, celui du locataire, l’adresse du logement loué, sa description précise, etc. Au bail sera ajouté un état des lieux qui attestera de l’état du logement à l’arrivée du locataire afin de protéger aussi bien le propriétaire que le locataire à la fin du contrat de location. En louant son logement, le propriétaire transmet la responsabilité du lieu à son locataire. C’est pourquoi les travaux d’entretien et les menues réparations reviendront au locataire. Par définition juridique, le propriétaire restera responsable uniquement de l’état général du logement, comprendre la vétusté générale ou autrement dit l’usure naturelle due à un usage prolongé du logement. Toute négligence ne pourra incomber au propriétaire à l’exception évidemment du cas où il serait propriétaire-occupant de son logement avec d’autres locataires.
Le bailleur social
Est le propriétaire de biens loués contre un loyer modéré. Il ne s’agit pas d’une personne physique mais d’organismes disposant d’un agrément au titre du service d’intérêt général. Les principaux bailleurs sociaux en France sont les offices publics de l’habitat (OPH) et des sociétés d’économie mixtes (SEM). Le plus connu reste le groupe CDH habitat.
Le mode des professionnels
Bailleur, propriétaire : Le bailleur est le propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier qui met en location son bien et devient alors propriétaire-bailleur.
Il s’agit soit d’une personne physique soit d’une personne morale (société, groupe, mutuelle, banque…).
Le bailleur est donc le propriétaire qui met son bien à disposition d’un locataire (le preneur) en contrepartie du paiement d’un loyer. Le bailleur peut se faire représenter par un mandataire pour signer un contrat de bail mais son identité doit toujours être précisée.
Le mandataire peut être un représentant légal, comme par exemple un administrateur de biens ou une agence immobilière.
Le propriétaire-bailleur signe un contrat de location, appelé bail, avec le preneur. Ce contrat précise la désignation du bien loué et détaille les obligations des deux parties ainsi que la durée du bail et le montant du loyer et de ses ajustements éventuels. Le bailleur s’engage à donner la jouissance du bien dans les meilleures conditions et à respecter la durée du contrat de location. Selon le type de bail conclu (bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel, etc.), le bailleur pourra décider de ne pas renouveler un contrat de bail, dans un certain nombre de cas précisément prévus par la loi (vente ou reprise en propre du bien, défaillance sérieuse du locataire dans l’exécution de ses obligations de preneur). Le bailleur doit alors signifier au preneur la résiliation du contrat en respectant un préavis de 6 mois.
Les obligations
Néanmoins notre cabinet ne réalise aucuns diagnostics immobiliers.
Ces diagnostics immobiliers doivent être réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés et assurés.
Les lois françaises imposent aux propriétaires vendeurs ou bailleurs d’effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers avant la transaction immobilière.
La liste évolue régulièrement dans le but d’améliorer la qualité et le confort du parc immobilier du territoire, de protéger la santé des occupants, et de préserver l’environnement.
Conformément à la loi ALUR, revue en date d’août 2015, les propriétaires bailleurs doivent maintenant annexer au contrat de bail le Dossier de Diagnostic Technique réunissant tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location : le DPE, le CREP qui concerne les bâtiments construits avant 1949 qui sont donc susceptibles de contenir du plomb dans le revêtement intérieur du logement, l’état de l’électricité et du gaz pour les installations installées depuis plus de quinze années.
Elle réalise toutes expertises techniques générales, avis technique du bâtiment, logement.
- Ceux décrits à l’onglet des syndics et agences immobilières,
- Décence des logements
- Habitat indigne et dégradé – insalubrité …
- Besoin d’un ERNMT/ESRIS
ERNMT/ESRIS
Au 1er janvier 2018, date d’entrée en application du décret du 18 décembre 2017, l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) a fait place à l’Etat des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les sols (ESRIS).
Autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) si le bien immobilier est construit dans une zone décrétée à risques par la préfecture, et la surface habitable calculée selon la loi Boutin qui doit impérativement être indiquée dans le contrat de bail.
Instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire (anciennement diagnostic ERNT) qui doit être fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc.)
Le principal de la loi Boutin,
La loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc.
Elle permet notamment :
- L’interdiction de demander une caution pour les sociétés
- L’envoie gratuit de la quittance au locataire
- La mention de la surface du logement (diagnostic immobilier location) dans le bail d’habitation
- La restitution du dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire.
Les autres expertises état des risques : UN CONCENTRÉ D’EXPERTISES
Pour aller au delà de notre offre NRU, notre équipe vous assure l’expertise la plus pointue en matière de risques et d’urbanisme au travers des études sur mesure suivantes.
- Etats des Risques et Pollutions (ERP)
ERP
Notice « Etat des Risques & Pollutions »
- Notes de renseignements d’urbanisme
NRU DP
Notice NRU « Note de renseignements d’Urbanisme »
- Réseaux
- Contrôle de l’Assainissement Collectif (CAC)
- Plan de Synthèse de Réseaux (PSR)
Contrôle des Installations de Raccordement au Réseau d’Assainissement (CIRRA)
En cas d’obligation lors d’une transaction, nous nous chargeons pour vous de la commande et du suivi du contrôle de vos installations…
Il s’agit d’une étude approfondie des réseaux attachés à votre unité foncière, enregistrés ou non au titre de servitudes publiques ou privées, des effets sur votre droit de propriété…
- Etudes sur mesure
- Concordance cadastrale
La concordance parcellaire permet d’établir la correspondance entre des parcelles issues d’anciens cadastres (rénovés ou « napoléoniens ») avec les parcelles existantes. - Etude de constructibilité
Vous souhaitez connaître avec précision le potentiel constructible d’un terrain nu ou bâti ? Au travers de l’analyse des réglementations et contraintes applicables, nos experts vous proposent des scénarios de construction, extension, division…
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Vos demandes sont confiées aux experts les plus qualifiés de notre cabinet dans leurs domaines respectifs : recherche cadastrales, analyses des servitudes, réseau d’assainissement…
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Une analyse de servitudes à Paris, une étude de constructibilité à Nice…sous réserve de disponibilité des données réglementaires, nos études sur mesure sont disponibles pour n’importe quelle région française
Si toutes les conditions sont réunies (faisabilité, disponibilité des données, etc.), nos experts sont capables de délivrer des études sur mesure pour n’importe quel commune située dans l’hexagone. Outre la disponibilité, si une intervention sur site est nécessaire, nos experts se déplacent également dans toute la France pour mener à bien leur mission.(sous conditions tarifaires)
Toutefois, pour être certain de la disponibilité d’une étude, nous vous conseillons de vous rapprocher de notre service technique ou commercial, demande par mail à : jdtechnologiesgroupe@yahoo.fr
