Garantie décennale en assurance construction
Dans le secteur du bâtiment, l’assurance ou garantie décennale est une responsabilité civile professionnelle obligatoire.
L’assurance décennale est un type d’assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, et est souvent associée à l’« Assurance dommage – ouvrage ». Ces deux assurances sont décrites dans la Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance.
Même des années après réception des travaux, des dommages peuvent affecter une construction. Assurez ce risque avec une garantie décennale, obligatoire pour vous, professionnel de la construction.
L’assurance de responsabilité civile décennale est ce qu’on appelle communément garantie décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier).
La garantie décennale, une garantie spécifique pour les professionnels du bâtiment
La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta, encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Ainsi, elle impose à tout constructeur de souscrire une garantie décennale.
Vous êtes entrepreneur, contrôleur technique, maître d’œuvre… En tant que professionnel de la construction vous êtes soumis à un régime de responsabilité décennale. Il s’agit d’une garantie obligatoire pour tout constructeur intervenant pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou la rénovation.
Cela signifie que pendant 10 ans, vous êtes responsable des éventuels dommages causés à la suite de votre chantier (vices ou dommages de construction).
Attention, le point de départ du délai de 10 ans pour la responsabilité du constructeur correspond à la date de réception des travaux (et non la date de début de chantier).
Cette obligation n’est pas à prendre à la légère et le risque encouru par l’entrepreneur non-assuré est sérieux : une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros (article L243-3 du Code des assurances).
Pour être valide, vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité civile décennale avant le début du chantier, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si le chantier est ouvert avant la souscription de l’assurance, vous n’êtes pas couvert par la garantie décennale).
Vous devez également remettre à votre client un justificatif du contrat d’assurance souscrit pour couvrir la garantie décennale.
Ainsi, en cas de dommage, votre assureur prendra en charge le paiement des réparations selon votre couverture.
Que couvre la garantie décennale ?
L’assurance de responsabilité civile décennale concerne les dommages ou vices de construction :
- qui compromettent la solidité des éléments constitutifs de la construction :
vous réalisez la charpente d’un bâtiment et cette dernière se déforme ; - qui affectent la solidité des éléments d’équipement de la construction lorsqu’ils font indissociablement corps avec les éléments constitutifs de cette construction :
une canalisation fissurée encastrée dans le gros œuvre d’un bâtiment entraîne d’importantes inondations dans ce dernier ; - qui affectent la construction dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination :
la corrosion des canalisations d’un bâtiment ne permettent plus d’utiliser l’eau courante, infiltrations d’eau par toiture…
A savoir que : La garantie décennale ne doit pas être confondue avec la garantie de parfait achèvement (dommages ayant fait l’objet de réserves à la réception) et la garantie de bon fonctionnement (défauts de conformité) qui concernent des obligations annexes.
Les bonnes pratiques à adopter pour protéger votre activité professionnelle
Dans le secteur de la construction, vous pouvez rencontrer de nombreux imprévus : retards, accidents de chantier, malfaçons… Parce que vous devez malgré tout continuer à travailler et protéger votre activité, il est important de bâtir une solution d’assurance construction adaptée à vos besoins qui répondra à votre obligation de l’assurance de votre responsabilité décennale, mais il est également recommandé de prévoir l’assurance de vos responsabilités complémentaires. RC etc.
Garantie décennale dans le cas de travaux mal faits !
Faites appel au Cabinet d’expertises spécialisées J.D.T.G. Aux complexités de l’exécution, s’ajoute la complexité des contrats d’assureurs. (Mission d’expertise travaux + une mission d’expert d’assuré)
Pour les travaux inefficaces ou travail mal réalisé de la construction ou rénovation gros œuvre, est-il possible de faire jouer la garantie décennale ?
Vous avez une assurance dommage ouvrage particulier et votre chantier comporte des travaux mal réalisés ?
Aïe ! La garantie décennale ne couvre pas les travaux inefficaces ou mal faits !
En effet, pour que cette garantie professionnelle puisse s’appliquer il faut absolument que ces travaux engendrent un désordre mettant en péril la solidité de l’ouvrage réalisé.
La garantie décennale et la qualité des travaux
1 – Les travaux inefficaces sont-ils couverts par la garantie décennale ?
La Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2017 (Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811) énonce qu’il n’y a pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres auxquels ils étaient censés mettre fin. Ainsi malheureusement aux yeux de la loi, les travaux inefficaces ne sont pas couverts par la garantie de 10 ans souscrite par l’entrepreneur.
2 – L’exemple des fissures et de la décennale professionnelle
Après avoir fait construire un immeuble, le propriétaire a constaté des fissures causées par des mouvements de terrain.
Un maçon a été mandaté afin de procéder à une reprise en sous-œuvre pour consolider les fondations du bâtiment.
Les fissures étant réapparues le propriétaire a voulu faire jouer l’assurance décennale de ce professionnel du bâtiment sur la base de l’article 1792-1 du code civil.
3 – Que dit l’article 1792-1 concernant la garantie décennale ?
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
4 – Causalité du dommage
La Cour de cassation est venue préciser que ce n’est pas le travail fait qui est la cause du dommage. Ce travail a seulement été inefficace.
Il n’y a donc pas de lien entre lui et les fissures.
La garantie décennale n’est donc pas acquise dans ce cas.
Obligation de résultat et entrepreneur ?
Côté législation française, un entrepreneur se doit d’une “obligation de résultat”.
Entendez par là que pour agir contre l’entrepreneur, vous n’avez pas à prouver une faute de sa part, mais uniquement le constat et l’existence des défauts.
Ainsi, l’article 1147 englobe la responsabilité des défauts des matériaux mis en œuvre par l’entrepreneur. Prenons comme exemple le remplacement de menuiseries extérieures, des fenêtres seules. Celles-ci doivent être fonctionnelles et sécurisés.
Cependant, la responsabilité de l’entrepreneur n’est pas engagée lors de défauts mineurs.
En effet, sauf si ces défauts mineurs ont fait l’objet de réserves de votre part durant les travaux ou à la fin du chantier.
Dans notre exemple des fenêtres les défauts d’ordre esthétique ne sont donc pas pris en charge…
L’importance de la réception des travaux
Votre chantier est terminé ? Donc, voici le temps de la réception des travaux.
Pour vous, cela consiste à faire le tour du chantier avec votre intervenant de la construction ou de la rénovation.
Ceci pour examiner les travaux réalisés et éventuellement détecter de possibles malfaçons ou défauts de mise en conformité.
Ensuite vous procédez puis à la signature du procès-verbal de réception.
Dès lors que vous constatez des défauts apparents, surtout si ceux-ci sont décelables sans avoir de compétences techniques particulières, vous devez les mentionner sur le procès-verbal de réception. Car sans réserve de votre part, vous ne pouvez pas tenter d’obtenir la réparation des désordres apparents.
Enfin, dans le cas de travaux importants, n’hésitez pas à vous faire assister par un expert du cabinet J.D.T.G, son œil averti saura mieux juger que vous….
Attention et à savoir : Qu’aucun dédouanement n’est possible pour l’intervenant (maitre d’œuvre entrepreneur ou artisan) en vous renvoyant vers le fabricant des matériaux mis en cause.
En outre, il est et reste responsable à votre égard, et cela même s’il a fait appel à un sous-traitant pour réaliser une partie de vos travaux.
Alors travaux mal faits : quels recours ?
- Réserves sur le document réception des travaux
Dans le cas où vous constatés des défauts : mentionnez ceux-ci verbalement à votre entrepreneur.
Ensuite par sécurité, mentionnez de façon détaillée (avec photos) sur lettre manuscrite puis envoyez lui par recommandée avec accusé de réception.
– En somme, si les défauts que vous avez constatés existent toujours à la fin du chantier, faites absolument des réserves écrites.
– Portez clairement ces réserves sur le document que l’entrepreneur vous demande de signer (à faire aussi par courrier…).
– Restez calme, portez à son attention que des dispositions légales existent et qu’elles engagent sa responsabilité.
– De même, indiquez lui qu’il a l’obligation d‘agir et de réparer les défauts constatés, et cela dans un délai précis.
Négociez le paiement du solde des travaux…
Bien que ce ne soit pas prévu par la loi, il est possible de ne pas payer la totalité du solde des travaux.
Ainsi vous gardez un précieux moyen de négociation avec l’entrepreneur fautif.
Pour cette action il vous faut uniquement conserver la somme (chez le notaire par exemple ou huissier), qui selon vous, correspond au coût de reprise des malfaçons.
Le solde des travaux sans défauts doit être réglé !
Finalement, le solde est versé à l’entrepreneur lorsque les défauts sont solutionnés.
Recourez à l’intervention d’un tiers
Prenez contact avec un expert du cabinet J.D.T.G afin de constat technique des désordres. Expertise et avis technique illustré et commenté.
Le cabinet peut vous assister pour les autres process : de négociation amiable avec votre entrepreneur, le suivi des travaux de réparation selon des modes réparatoires normalisés, et agrées selon les normes en vigueur mission par le bureau d’études de en prestation de maîtrise d’œuvre.
Les procédures judiciaires ou extra judiciaires sont à engagées après tout recours y compris avec les compagnies d’assurances.
Demandez l’aide d’un conciliateur de justice, (votre mairie pour connaitre le tribunal d’instance le plus proche).
Sa mission est de rechercher lors d’une réunion (avec vous et l’entrepreneur) une solution de compromis. Si besoin est, il se rend sur les lieux, et auditionne d’autres personnes.
Dans le cadre où conciliation aboutit, le conciliateur réalise un constat écrit dans lequel il notifie votre accord, même partiel, puis le dépose auprès du tribunal d’instance.
Ce constat doit être signé par les 2 parties : vous-même et l’entrepreneur. Chacun reçoit alors un exemplaire de ce constat.
Pour assurer l’application de l’accord établit, demandez au juge d’instance qu’à ce document soit donnée force exécutoire au même titre qu’un jugement.
Que faire en cas de mésentente ?
- Aucune solution n’est trouvée parce que :
L’entrepreneur s’entête dans une attitude négative et refuse l’intervention du conciliateur - Vous n’acceptez pas le compromis proposé ?
Alors, malheureusement, la seule issue restante pour tenter d’obtenir satisfaction est la voie judiciaire.
Pour vous faire aider : contactez nous ! …
Sollicitez les recours judiciaires
Dans le cas où le montant du litige n’excède pas la somme de 10.000 euros
Alors, la juridiction compétente pour ce cas de figure est le tribunal d’instance du lieu ou les travaux ont été effectués. Prendre un avocat n’est pas obligatoire pour cela.
Cependant, il est prudent d’y faire appel si les malfaçons rencontrées sont graves.
En effet, car il faut alors déterminer sur quel fondement vous attaquez l’entrepreneur : responsabilité décennale ou responsabilité de droit commun (car selon la jurisprudence, ces deux voies s’excluent chacune l’une de l’autre).
Le litige n’excède pas les 4000 €
Il faut vous adresser au juge de proximité.
À cet effet, saisissez le tribunal d’instance en complétant le formulaire Cerfa de déclaration n° 12285*06. Celui-ci est disponible au greffe du tribunal d’instance ou bien encore en téléchargement sur le site du gouvernement, ou sur le net.
Votre litige est compris entre 4000 € et 10.000 €
Faites délivrer une assignation par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
La somme montant du litige dépasse les 10.000 €
Le tribunal de grande instance du lieu ou les travaux ont été effectués est alors la seule juridiction compétente.
Pour paraître devant cette juridiction, la représentation par un avocat est obligatoire.
Ce dernier se charge alors d’engager la procédure en votre nom et de constituer vos arguments juridiques.
La décision du tribunal vous est défavorable ?
En cas d’insatisfaction, il vous reste la possibilité de contester la décision de jugement devant la cour d’appel (uniquement pour un litige de plus de 4000 €).
Portez votre contestation directement devant la Cour de cassation si le litige est inférieur à 4000 euros.
Avertissement, requérir aux tribunaux voir cour d’appel ou encore la Cour de cassation est une opération compliquée, longue et onéreuse. Avocat obligatoire.
Considérez également que vos garanties de succès ne seront pas forcément au bout de cette fastidieuse opération de recours.
Auto-entrepreneur dans le bâtiment ?
Alors il y a de fortes chances que vous soyez obligé de souscrire à une assurance décennale auto-entrepreneur !
L’assurance décennale en micro-entreprise.
A quoi sert une (votre) assurance décennale ?
De manière générale, le travail des auto-entrepreneurs artisans est particulièrement bien encadré par la loi. Ainsi, selon l’article L241-1 du code des assurances, les auto-entrepreneurs artisans dans le secteur du BTP sont tenus de justifier leur responsabilité à l’aide d’une attestation d’assurance portant sur ses travaux de construction dans le neuf ou la rénovation sur une durée de 10 ans. En effet, l’entreprise ou l’artisan est responsable des dommages sur son ouvrage qui affectent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à l’usage (problèmes d’étanchéité ou d’isolation, défaut d’installation électrique ou de canalisation entraînant des dégâts, fissures, …).
La garantie décennale est donc indispensable à tous les entrepreneurs du BTP, y compris les auto-entrepreneurs. Elle permet à leurs clients d’être couverts sur toutes les réparations nécessaires pour compenser les éventuels dommages susceptibles d’intervenir dans les 10 ans qui suivent la réalisation du chantier.
Conseil : Assurez-vous que les garanties s’adaptent à votre activité ! la problématique en cas de sinistre constater par notre cabinet d’expertises pluridisciplinaires J.D.T.G.
Parlant de besoin, votre garantie décennale doit être dimensionnée en fonction de votre chiffre d’affaires prévisionnel. Pour ne pas vous retrouver avec des échéances trop lourdes, ne surévaluez pas votre activité dans un premier temps et assurez-vous que votre contrat soit assez flexible pour évoluer en même temps que vos projets.
Vérifiez également que votre contrat d’assurance décennale couvre bien l’ensemble des activités que vous exercez dans votre auto-entreprise ! Prenez donc soin de bien déclarer toutes les activités exercées pour éviter une déchéance de garantie en cas de sinistre.
Vérifiez le niveau de garantie de votre assurance décennale
Il vous faudra avant tout vérifier les garanties de votre contrat : au-delà du tarif, il est indispensable d’approfondir votre recherche afin d’obtenir un maximum de précisions et de détails sur les éléments couverts pendant ces 10 années.
Il convient donc de vous poser ces 2 questions :
- Quels dommages seront couverts par mon assurance décennale auto-entrepreneur ?
- Jusqu’à quel montant les réparations seront-elles prises en charge par l’assureur ?
Prenez donc le temps de bien lire les différentes clauses de votre contrat d’assurance décennale.
