L’assurance Dommage Ouvrage (D.O)
La Dommage Ouvrage, pour qui, pour quoi ?
Dans le cadre d’une construction de maison individuelle, l’assurance dommage-ouvrage intervient en complément de la garantie décennale.
C’est vous même, en tant que maître d’ouvrage qui est dans l’obligation de souscrire à cette assurance avant le début des travaux. (Avant l’ouverture du chantier – article L.242-1 du Code des assurances).
Cette assurance construction, tout comme la garantie décennale, est valable 10 ans après la fin de la construction de votre maison.
C’est une assurance essentielle et obligatoire pour le maître d’ouvrage, bénéficiant aux propriétaires successifs du bien pendant une période de 10 ans et, qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (inhabitable).
L’assurance Dommage Ouvrage est une assurance essentielle et obligatoire pour tout projet de construction neuve, ou procédé à une rénovation importante d’extension, surélévation ou de rénovation touchant à la structure d’un bâtiment, que le maître d’ouvrage soit particulier ou professionnel. Elle garantie pendant 10 ans les sinistres mettant en péril la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage construit.
- La décennale protège l’entreprise de travaux,
- La Dommage Ouvrage protège le maître d’ouvrage et est systématiquement exigée :
- Par la banque du maître d’ouvrage pour débloquer le prêt,
- Par le notaire en cas de revente dans les 10 ans,
- Par les syndics lors de travaux touchant la structure.
Elle permet d’obtenir un financement rapide des travaux de réparation de vices et malfaçons.
Ainsi, il n’est pas nécessaire d’attendre le verdict du tribunal sur la responsabilité du professionnel incriminé, un processus qui peut prendre plusieurs années.
Le prix de l’assurance dommage peut varier selon l’ampleur de l’ouvrage mais représente en moyenne 5 à 8 % du montant total des travaux.
Ce qui est concerné par l’assurance dommage ouvrage
- Les travaux de réparation des vices et des malfaçons
- Les dommages qui représentent un certain niveau de gravité, compromettant la solidité de la construction (affaissement du plancher, rupture de canalisation, dégâts sur la charpente…)
- Les défauts de construction relevant de la garantie décennale
- L’abandon du chantier
Ce qui n’est pas concerné par l’assurance dommage ouvrage
- Les travaux dus au vieillissement de la maison
- La réparation de dégâts esthétiques
- Les incendies
- Les catastrophes naturelles
- Les dégâts causés par l’assuré
Pour constater votre sinistre, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si vous constatez un vice ou une malfaçon couverte par l’assurance dommages-ouvrage, vous devez déclarer le sinistre à l’assureur dans les 5 jours ouvrés. Pour cela, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez indiquer le numéro de la police d’assurance, l’adresse de la construction, la date de réception des travaux, la date d’apparition du sinistre et une description précise. L’assureur dispose alors de 60 jours pour vous faire connaître sa décision et choisir un expert qui va évaluer le dommage. Si l’expertise conclut à une faute de la part du constructeur, l’assureur doit alors vous adresser une offre d’indemnisation dans les 90 jours. Si vous l’acceptez, cette indemnité vous sera versée sous 15 jours. Si vous refusez l’offre, vous devez en informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est dans ce sens que la société J.D.T.G son Bureau d’études technique et de maîtrise d’œuvre puis le cabinet d’expertises J.D.T.G accompagne ses clients en fonction des missions qui lui sont confiées.
La loi oblige les constructeurs et les artisans, avant l’ouverture du chantier, à souscrire un contrat d’assurance les assurant en responsabilité décennale.
À défaut, ils s’exposent à des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois de prison selon l’article L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances. Du côté des particuliers en qualité de maître d’ouvrage, le propriétaire est tenu de souscrire cette assurance « dommages-ouvrage » Plus communément appelée « assurance DO».
L’assurance dommages ouvrages en quelques questions ?
Qu’est-ce que c’est ?
L’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation découlant d’un sinistre survenant dans les 10 ans suivant la réception des ouvrages.
Cette obligation d’assurance a été instituée par la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978, pour toute personne souhaitant réaliser des travaux de bâtiment en sa qualité de maître d’ouvrage
A titre indicatif, le particulier demeure assujetti à cette obligation sans toutefois tomber sous le coup des sanctions légales prévues à l’article L243-3 du Code des assurances en l’absence de souscription.
Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?
Elle couvre les désordres de nature décennale à savoir
- Les dommages matériels qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné,
- Les dommages matériels qui affectent la solidité des éléments d’équipement par un préfinancement sans recherche de responsabilités.
Quand doit-elle être souscrite ?
L’assurance dommages ouvrage doit légalement être souscrite avant l’ouverture du chantier de construction.
Quelle est la durée des garanties accordées ?
Elle est de 10 ans à compter de la réception des ouvrages soit 9 + 1 année de parfait achèvement suivant la réception des travaux durant laquelle l’assureur est susceptible d’intervenir en garantie.
Quelles sont les démarches à entreprendre en cas de sinistre ?
Il est indispensable de faire une déclaration de sinistre circonstanciée auprès de nos services dans les 5 jours suivant sa connaissance.
A titre informatif, le formalisme impose à l’assuré d’adresser cette déclaration à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles sont les assurances complémentaires (facultatives) à souscrire dans le cadre d’une opération de construction ?
La garantie tous risques chantier (TRC)
Cette extension couvre les dommages survenus en cours de chantier, tels que les incendies, inondations, dommages aux parties existantes etc. Elle permet d’éviter une interruption de chantier, et favorise la réparation immédiate sans recherche de responsabilité(s).
La garantie responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO)
Ce complément vous protège des conséquences financières découlant des dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés à un tiers du fait des travaux.
Les risques de la non-assurance
Devant l’énergie à déployer pour décrocher un contrat et la somme à débourser, il peut être tentant de faire l’impasse sur l’obligation d’assurance. Ce serait là un bien mauvais calcul. Certes, vous ne risquez aucune une amende : le particulier qui fait réaliser des travaux pour lui-même ou un membre de sa famille n’encourt aucune sanction pénale. Mais le défaut d’assurance est une bombe à retardement. En cas de dommage, ce n’est qu’au terme d’une longue procédure visant à identifier le responsable que vous obtiendrez peut-être une indemnisation. En cas de vente de votre bien, le défaut d’assurance vous mettra en tout aussi mauvaise posture : l’acquéreur pourra en tirer argument pour faire baisser le prix ou se gardera la possibilité de vous poursuivre en cas d’apparition de malfaçons.
Auto-construction quelles assurance prévoir ?
Réaliser soi-même les travaux
L’assurance dommages-ouvrage implique le recours à un entrepreneur, architecte, artisan… présumé responsable, pendant 10 ans, de tout dommage grave ayant pour origine le chantier réalisé. Ainsi en accomplissant vous-même de gros travaux vous échapperez à l’obligation d’assurance… mais pas à un éventuel engagement de votre responsabilité. Si vous vendez votre bien et qu’une malfaçon apparaît, l’acquéreur pourra se retourner contre vous pour obtenir réparation du dommage.
Construire son habitation est un défi qu’il ne faut pas sous-estimer. Comme pour une construction réalisée dans le cadre d’un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), l’auto-constructeur doit se prémunir d’un maximum de risques liés à ses travaux.
Demandez à votre assureur si votre assurance responsabilité civile vous couvre aussi dans le cadre de l’auto-construction, si ce n’est pas le cas, il est impératif de faire adapter votre contrat.
Vous devez notamment penser à protéger les personnes qui travaillent de façon régulière ou ponctuelle sur le chantier avec vous :
- Si ce sont des bénévoles: si l’un d’eux se blesse, ils seront couverts, dès lors que votre responsabilité est engagée,
- Si elles sont rémunérées d’une façon ou d’une autre : en cas de problème, vous êtes immédiatement jugé responsable mais n’êtes en revanche pas couvert par votre responsabilité civile.
Hormis cette assurance, les autres obligatoires lors de constructions par un maître d’œuvre ne le sont pas pour l’auto-construction. Elles restent recommandées mais les assureurs restent frileux à les accorder.
L’assurance dommage-ouvrage a pour but de vous couvrir en cas de défaut de construction.
Cette assurance est quasiment impossible à obtenir lorsque l’on est auto-constructeur et, si elle est possible, son montant est exorbitant ! En effet, il n’est pas très logique de s’assurer contre soi-même…
Notons ici que les banques, pour octroyer un prêt, exigent souvent la présence de cette fameuse assurance dommage-ouvrage.
À vous de leur expliquer qu’elle est loin d’être obligatoire dans le cadre de l’auto-construction.
Garantie décennale en auto- construction
La garantie décennale couvre la période à partir de la réception de la maison et jusqu’à 10 ans après cette date.
Dans le cadre d’une auto-construction, ce type de garantie est de l’ordre de l’impossible à obtenir.
Pour convaincre les assureurs, vous pouvez faire appel à des experts qui avaliseront votre terrain et/ou votre construction.
