CATEC

Convention d’Assistance Technique et de Conseil à une partie lors d’une procédure  judiciaire (Selon l’article 161 du C.P.C)

Votre Expert en pathologies & techniques du bâtiment, en énergies renouvelables, cabinet  J.D.T.G, formé aux procédures judiciaires,  résolution des litiges …

 « Le juge ne peut nommer un expert pour suppléer à la carence d’une partie dans l’administration de la preuve »

Le Cabinet d’expertise J.D.T.G, propose des Conventions d’Assistance Technique et Conseil (CATEC) dans le cadre de procédures judiciaires (conformément à  l’Article 161 du Code de Procédure Civile C.P.C).

Nos experts en Assistance Expertise Bâtiment vous représentent pour des expertises privées et techniques lors de situations conflictuelles dans des domaines variés du bâtiment, de l’assurance, de la protection juridique.

Notre intervention,  Un sinistre important subi par une habitation Incendie, inondation, non respect de normes sismiques, tempête dévastatrice etc.

Notre équipe vous accueille, par téléphone, de 8h00 à 19h30, ou par mail

Tél + 33 (0) 616.662.894  – 

jd******************@ya***.fr

Assistance en Expert juridique technique et de conseil du cabinet J.D.T.G, maîtrise les fondamentaux juridiques dans le bâtiment, l’immobilier, l’industrie, les énergies renouvelables, le génie civil, les ouvrages d’art…

Maîtrise de l’expertise amiable, contradictoire et judiciaire du bâtiment,

D’une manière générale, on peut définir l’expertise judiciaire comme une mesure d’instruction confiée par une juridiction à un professionnel compétent afin qu’il éclaire, sur un ou des points techniques relevant strictement de sa mission.

Dans le domaine de l’expertise judiciaire « construction – Bâtiment », il s’agit bien évidemment d’un professionnel des métiers et techniques de la construction.

Le juge ou la juridiction qui estime nécessaire d’avoir recours à une mesure d’instruction technique peut confier au technicien une mission de constatation, de consultation ou d’expertise.

De nombreux textes législatifs et réglementaires régissent l’expertise judiciaire.

• La constatation

La constatation fait l’objet des articles 249 à 255 du code de procédure civil. Il s’agit d’une mesure limitée, ne visant à confier au technicien désigné que de simples constatations matérielles, sans qu’il ait à donner un avis sur les conséquences de fait ou de droit qui pourraient en découler.

L’expert bâtiment pourra par exemple recevoir mission de constater s’il existe des infiltrations dans un bâtiment, sans rechercher leurs causes ni leur imputabilité.

En matière de contentieux de la construction, le constatant désigné est un technicien. Il sera le plus souvent choisi sur les listes d’experts.

Les constatations peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure et par toutes les juridictions.

L’expert du bâtiment bénéficie d’un ensemble de compétences qui se résument,

A la communication : Savoir mener les débats, et dans le cas d’une expertise amiable, ou  judiciaire  être en mesure de favoriser une solution de médiation ou de conciliation plutôt qu’un conflit.

Notre formation et nos séminaires d’expert du bâtiment permet de nous professionnaliser sur plusieurs points pour une meilleure application de ces connaissances dans un contexte professionnel terrain.

Aux compétences : Maîtriser les techniques du bâtiment, les modes constructifs et en particulier les pathologies du bâtiment.

Aux connaissances : Savoir diligenter une expertise amiable ou judiciaire dans les règles de l’art en respectant la déontologie de l’expert.

L’expert construction

L’expertise construction est confiée à une personne ayant acquis, par sa formation de base et son expérience de la construction, les compétences  indispensables à la compréhension des causes d’un désordre pour en définir les remèdes.

Au-delà des compétences d’un professionnel de la construction, qui lui permettent de connaître l’anatomie d’un bâtiment dans toutes ses composantes, l’expert construction doit acquérir, par une pratique régulière de l’expertise, une bonne connaissance des pathologies et de leurs symptômes pour pouvoir guider ses investigations et établir un diagnostic.

Face à L’évolution des marchés de la construction et de l’immobilier en général, face aux comportements des différents acteurs économiques privés et publics dans l’acte de construire, la chasse aux coûts implique de nombreux manquement.

La construction de bâtiments est encadrée par des lois et exigences règlementaires. Des contrôles techniques doivent être réalisés tout au long des travaux afin de garantir la conformité, d’assurer la sécurité et prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des désordres, pouvant avoir des conséquences sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des occupants, l’accessibilité aux personnes handicapées, et sur sa performance énergétique.

Ces contrôles permettent également de s’adapter aux différentes situations en obtenant des informations précises et fiables, ainsi améliorer certains process.

La formation en Expertise juridique  dont bénéficient  les experts du Groupe J.D.T. Nous apprend à appliquer la structure du droit civil français dans le domaine de l’expertise construction et judiciaire,

• Maîtriser les fondamentaux juridiques de la construction.
• L’expertise en matière d’assurance.

L’objectif du Cabinet J.D.T.G est d’accompagner au plan technique les parties qui le souhaitent,

• lors d’un procès qui les oppose à un maître d’œuvre, un constructeur, un promoteur ou encore à un ou plusieurs corps de métier spécialisés dans la construction,
• Aux entrepreneurs, sous traitants, etc. mis en cause.

Le recours à un cabinet d’expertise en bâtiment est souvent indispensable face à une pathologie immobilière (fissures de façade, infiltrations d’eau, etc.). Le milieu de l’expertise immobilière est assez vaste et complexe.

Il faut savoir qu’un bureau d’expertise en bâtiment a pour charge d’examiner votre logement et de comprendre ses éventuels défauts. On fait appel à de tels experts dans des cas bien précis :

• Malfaçons
• Problèmes d’humidité
• Problèmes liés au terrain de construction

Un expert  du cabinet J.D.T.G,  vous permet de comprendre l’origine d’une pathologie immobilière.

L’expert du cabinet J.D.T.G,  vous remet également un rapport d’expertise, qui peut vous permettre d’entamer des poursuites judiciaires.

Le rôle de l’expertise d’un bâtiment

Disposer d’un rapport d’expert en Bâtiment peut vous être utile à différents effets :

• Comprendre l’origine d’une pathologie immobilière (humidité, fissure, etc.),
• Expertise Fondation & Structure Maison – Bâtiment,
• Expertise toiture (Charpente-Couverture-étanchéité) etc.
• Estimer le montant des dommages et le coût des réparations,
• Mettre en valeur une malfaçon et affirmer la responsabilité d’un entrepreneur, artisan,…
• Préparer des poursuites contre un constructeur, un artisan, une entreprise, un architecte, ou une agence immobilière,

Tout comme un économiste de la construction, et selon sa mission l’expert peut vous aider ou  pourra estimer le montant de vos travaux de rénovation.

Mais son rôle premier reste avant tout de mettre en valeur un défaut de construction ou d’une vérité technique, et de vous conseiller sur les solutions à entreprendre.

Usage d’arguments techniques factuels pour se défendre,

Et quand un problème se présente (malfaçon, vices cachés, désordre, sinistre), les parties peuvent souhaiter se défendre, devant les tribunaux. Mais l’établissement des faits techniques, utiles à la préservation de leurs intérêts peut se révéler difficile, et cela dès la phase de rédaction de l’assignation. Souscrire à un CATEC Procédure Art. 161 permet aux entreprises de mieux se défendre, en démontrant, à l’expert de justice, les « faits nécessaires au succès de leur prétention ».

Apporter des éléments de preuve

Contrairement à une idée reçue, l’expert de justice mandaté par le juge, n’est pas là pour lancer des investigations visant à établir les faits, utiles à l’une des parties pour confondre l’autre. L’article 9 du CPC dispose, en effet, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le rôle de l’expert de justice n’est ainsi, le plus souvent, que de se rendre sur place, entendre les parties, collecter les éléments techniques versés dans la cause par ces dernières et rendre compte au juge. Lorsque l’on a peu (ou pas) de connaissance technique, il est donc indispensable de se faire accompagner par un expert technique, comme le prévoit l’article 161 du CPC.

Rétablir un équilibre entre les parties

L’expert de justice ne défend pas les parties, il les écoute. Mais cela avantage de fait les professionnels de la construction, car ceux-ci sont à même de lui apporter plus d’éléments techniques. Pour l’autre partie, s’en remettre à son seul avocat permet, certes, d’être conseillé sur ses droits, mais ne permet pas de lutter, d’égal à égal, contre ses adversaires, professionnels de la matière objet du litige. Le recours à un expert-conseil technique est la solution pour rétablir l’équilibre entre les parties, pour commencer en phase de rédaction de l’assignation initiale, puis lors des réunions d’expertise contradictoire, lors de la rédaction des dires techniques et enfin dans la phase de réponse aux notes de synthèse et pré-rapport de l’expert de justice.

Une mission adaptée par le cabinet J.D.T.G à chaque demande.

Notre cabinet, spécialisé dans la gestion des litiges liés à la construction, peut vous assister dans vos démarches auprès des professionnels du bâtiment et vous aider à régler les litiges techniques qui vous opposent avant, pendant et après livraison de l’ouvrage..

L’expert analyse les documents contractuels, contrats, devis, etc.., contrôle l’évolution du chantier et vous assiste lors de la réception des travaux.

La mission Assistance Technique

Pourquoi envisager une Assistance Technique (A.T)?

Assistance technique amiable

Lors d’un litige, le maître d’ouvrage, qui n’est pas forcément un sachant, se trouve démuni pour détecter une malfaçon ou traiter un désordre apparent.

L’assistant technique pourra déterminer l’origine des désordres et proposer un traitement pathologique afin de solutionner le sinistre.

Si les travaux en cause sont toujours couverts par une assurance de responsabilité, il saura convoquer les parties contradictoirement et les contraindre à réparer les désordres avec ou sans le concours de leurs assureurs.

Il parviendra à effectuer les mises en causes relevant des sinistres de nature décennale et permettra aux entreprises, dans le cadre de leurs obligations contractuelles, de reprendre les ouvrages défectueux.

Assistance technique judiciaire

Lors d’un litige, les parties opposées désignent un avocat pour les défendre au mieux dans le déroulement des procédures judiciaires. Malheureusement ces derniers ne sont pas techniciens de la construction. Par conséquent, dans le cas d’une expertise ordonnée par les régleurs des dommages (Magistrats, arbitres ou assureurs..), il est judicieux que ces parties s’adjoignent des « assistant techniques »  dont les interventions sont efficaces et complémentaires à celles des avocats.

Ainsi l’assistant technique pourra donner son avis d’homme de l’Art et échanger avec l’expert judiciaire désigné par la cour.

De plus l’assistant technique à la possibilité de  contredire le rapport d’expertise judiciaire s’il présente des omissions en rédigeant lui-même un contre-rapport argumenté et documenté, que les avocats pourront utiliser dans leurs plaidoiries.

Assistance technique d’un dossier en expertise judiciaire,

Dans quel but ?

Le cabinet privé J.D.T.G d’expertises vous accompagne lors d’une procédure de justice. Au cours d’un litige, lorsqu’une expertise judiciaire est sollicitée par l’une ou l’autre des parties, si le juge acquiesce à la demande, un expert judiciaire sera nommé. Sa fonction lui impose d’être neutre.

Si vous souhaitez vous défendre au mieux, vous pouvez vous faire assister, en plus de votre conseil (avocat) par un expert du cabinet Privé J.D.T.G expertises.

Véritable professionnel avec plus de 35 années d’expérience, Homme de l’art qui vous sera utile pour apporter en votre faveur des arguments techniques aux débats.

Notre rôle,

• Défendre vos intérêts,
• Être une caution technique face aux autres experts engagés,
• Vous assister, sur le volet technique, dans toutes les phases de la procédure,

Quand faire appel à un expert du cabinet privé J.D.T.G d’expertises  au cours d’une expertise judiciaire ?

• Quand vous souhaitez étudier, sur le plan technique, vos chances d’obtenir gain de cause avant d’intenter une action en justice,
• Quand une expertise judiciaire a été ordonnée par le Juge et que vous souhaitez que vos arguments techniques soient portés avec force à l’expert judiciaire.

Pourquoi faire appel à un expert en bâtiment lors d’une procédure judiciaire ?

Le cabinet privé J.D.T.G d’expertises  intervient pour défendre vos intérêts sur un plan technique face à un expert de justice. (En général un architecte DPLG) Aussi bien au cours de la réunion d’expertise que pour préparer des dires ou pour répondre à un pré-rapport d’expertise.

Il peut s’adjoindre un ou plusieurs sapiteurs (techniciens d’une spécialité autre que celle de l’Expert).
Il rend un rapport qui permet au Tribunal d’obtenir des réponses aux questions de la mission.

Il faut savoir que chaque partie possède le choix de sa défense.
L’Avocat en ce qui concerne le droit, l’Expert d’assurance ou l’Expert conseil en ce qui concerne la technique.

Le débat est, pendant la durée de l’expertise judiciaire, essentiellement axé sur la technique ce qui place l’Expert conseil en première ligne, juste derrière l’homme de loi.

Les procédures de ce type multiplient les Dires techniques envoyés par les parties adverses auxquels un Avocat ne peut répondre sans l’assistance d’un technicien spécialisé.
La collaboration entre le droit et la technique permet de se donner de meilleures chances de réussite.

Sur quels ouvrages l’expert bâtiment intervient –t-il ?

En fonction de ses compétences, l’expert bâtiment peut intervenir sur toutes les parties d’ouvrages d’une construction, depuis le sol sur lequel sera fondé le bâtiment, le clos couvert tels que les fondations, le gros œuvre, les dallages, façades, charpente, couverture, menuiseries extérieures mais aussi tous les aménagements intérieurs : carrelage, isolation, peinture, sanitaire, …

Les lots techniques comme le chauffage, l’électricité font également partie des domaines d’intervention de l’expert bâtiment.

Le réseau du Cabinet Privé J.D.T.G, de  par sa couverture géographique et son large panel de compétences peut ainsi répondre à l’ensemble des problématiques rencontrées lors de la construction d’un ouvrage, en partenariat avec son bureau d’études techniques interne en charge des suivis techniques et des assistances à maitrise d’œuvre ou d’ouvrage.