Avocats / Notaires

Les collaborations d’expert pluridisciplinaire avec les hommes de lois.
Procédures amiables, contradictoires ou judiciaires
Toutes Expertises privées non judiciaires
qualifiées d’extra – judiciaires

De par son expérience et l’étendue de ses prestations et de son réseau de partenaires, le cabinet J.D Technologies Groupe peut vous accompagner sur de multiples aspects techniques mais aussi très importants pour résoudre vos contentieux du simple accompagnement à l’amiable à la collaboration avec des hommes de lois.

Le cabinet exerce un rôle de conseiller juridique en des « droit (s) » strictement lié à ses métiers auprès de personnes physiques ou morales. Il est consulté, à la base en tant qu’expert multi- technique, il analyse les sinistres, les pathologies et désordres dans des situations classiques ou dans des situations complexes.
En cas de litige il applique le « droit » dans l’intérêt de ses clients, dans le but de résoudre les problèmes rencontrés par ses clients. L’expert en cette phase juridique travaille dans le respect du secret professionnel.
Nos formations en expertise Judiciaire, notre esprit d’analyse et de synthèse permet d’identifier et de résoudre les problèmes de manière efficace dans près de 90 % des cas. Nous réalisons une veille constante, des séances de recyclage sur thèmes, des séminaires, afin d’appliquer le droit dans l’intérêt de nos clients.
Suivi des nouveautés réglementaires et de l’actualité jurisprudentielle en lien avec nos métiers,
avec un minimum de la maîtrise du cadre juridique de l’assurance bâtiment /construction, et des autres spécialités : Energies renouvelables, sécurité électronique avec l’articulation des différentes réglementations, normes, décrets, DTU …

Nos formations et /ou compétences :

• Experts bâtiment : Judiciaire et d’assurance.
• Experts construction et/ou multirisques, gestionnaires de sinistres.
• Responsables / Directeur projets et travaux amenés à défendre les intérêts de leurs entreprises dans le cadre de contentieux.
• Les modes alternatifs des règlements des conflits.

Les compétences confiées aux hommes de lois.

Recours.
Expertise judiciaire, en Procédures civiles et administratives. ..
Expertise par voie de référé.
Pour les cabinets d’avocats spécialisés ou non dans nos domaines techniques notre collaboration porte sur l’identification, la classification d’éléments et problèmes techniques, administratifs et la mise en place d’expertises opérationnels.

Ces audits conduisent à l’élaboration d’une stratégie, à la mise en œuvre de laquelle le cabinet se propose d’apporter son assistance.

International

En s’appuyant sur son réseau technique international et son réseau de correspondants habituels dans le monde entier, le cabinet intervient pour des entreprises étrangères.

Equipe expertise juridique

Une équipe dédiée intervient sur le site du client et peut constituer de manière immédiate une cellule de gestion de crise en cas de nécessité.

Evaluation de préjudices

Notre cabinet dispose de compétences en évaluation de préjudices, à leur justification et à l’analyse économique et financière, qui apporte son appui aux dossiers de gestions des sinistres, dommages, sur les questions économiques, en conseil et en contentieux. (Etat des pertes et préjudices)
Une analyse économique, comptable et financière rigoureuse des conséquences des dommages permet d’évaluer et de justifier les préjudices conformément aux principes de la réparation, afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices. Pour certains dossiers nous travaillons si besoin avec notre cabinet d’expertise comptable.
Respect des contrats d’assurances, des garanties couvertes, des montants, le but n’est pas de s’enrichir sur les assureurs mais de retrouver une juste réparation des préjudices subis.

Les analyses possibles et basiques

• D’analyses et des évaluations de risques
• la rédaction des clauses économiques contractuelles (prix, pénalités, limites de responsabilité, intéressement…)
• Il participe également à l’élaboration des clauses économiques contractuelles.
• Contrats de travaux : avenants etc…

L’expert peut confier à un tiers qui dispose des instruments appropriés, l’exécution d’investigation à caractère technique.

Présentation d’un dossier en soumission d’évaluation de préjudices au requérant

Le cabinet établit des rapports économiques exposant les demandes d’indemnisation des préjudices dans les affaires où il intervient en demande pour ses clients.
Le cabinet intervient sur la contestation des préjudices pour critiquer l’évaluation et la démonstration des préjudices adverses, en général émanant des compagnies d’assurances (rapports d’experts tout comme nous).
Le cabinet participe également aux expertises contradictoires (réunions) sur les préjudices et traite les aspects économiques dans les contentieux amiables.

Pratique de l’expertise construction : Règlement des litiges – Initiation aux expertises d’assurances et judiciaires.

• Ordonnancer les différentes pièces d’un dossier (offensif ou défensif dans certains cas de délégation de pouvoir du requérant) entrant directement dans le champ de nos compétences.
• Défendre les intérêts de nos clients : Ecrire et réagir à bon escient.
• En : Appréciant les responsabilités des différents intervenants à l’opération de construction.
• Maîtriser les garanties des contrats d’assurance construction.
• Gérer les sinistres et piloter les expertises amiables ou judiciaires de nos clients.

Assignation / requête

C’est donc l’homme de loi, l’avocat qui établira librement tous ses actes, convention d’assistance, mandat, assignation, requête …

Le droit est une matière complexe, formaliste, et sujette à de nombreuses évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles qu’il peut s’avérer difficile de suivre. Et naturellement réglementaire, nous ajoutons une fois de plus que nous ne sommes pas avocat, mais avons une formation juridique à nos métiers d’expert pluridisciplinaire.

Dès la fin de négociations amiables non solutionnées, nous proposons à nos clients en fonction du dossier et de sa valeur technique et financière la transmission à un avocat de son choix ou d’un partenaire spécialisé selon le dommage/ Sinistre. Ce dernier reprend l’ensemble du dossier sur un plan judiciaire en lien direct avec notre client, qui deviendra son client. Nous restons néanmoins en lien pour le suivi et toute demande connexe.

Dans notre sens

L’expression « droit de l’expertise » désigne l’ensemble des règles de droit qui prennent l’expertise pour objet. Simple en apparence, cette affirmation se heurte en réalité à des difficultés, En effet, alors que les enjeux qui s’attachent à l’expertise et les attentes qu’elle fait naître (objectivité, respect du contradictoire, responsabilité, etc.) suggèrent que cette activité est soumise à un encadrement juridique très précis, le droit en la matière constitue en réalité un objet fractionné, qui s’incarne dans différents textes et décisions de justice dont le degré de précision est très variable. Cet ensemble normatif foisonnant donne corps à une notion juridique d’expertise, qui à son tour commande un statut juridique pour l’expert

La notion juridique d’expertises du cabinet

Précisons que la procédure est ici entendue au sens large, incluant les procédures non contentieuses pré- contentieuses ou contentieuses dans certains cas, mises en œuvre par voie unilatérale ou contractuelle.

Elles font état d’un processus par lequel l’expert est une personne compétente et expérimentée qui délivre des connaissances à des fins de prise de décision. C’est pourquoi il est possible de réunir des expertises prenant place dans des contextes décisionnels distincts sous une notion unique. D’un point de vue juridique, l’expertise s’analyse comme une procédure de décision unissant deux personnes ou plus (selon les dommages exemple en copropriété) par un lien de droit.

L’expertise, une procédure de décision pour comprendre l’expertise, il faut se placer dans la perspective d’une décision à prendre. Si un expert est sollicité, c’est en effet dans un contexte de prise de décision sur un désordre, une pathologie, un sinistre…

Ces décisions peuvent avoir des finalités diverses : il peut s’agir de se prononcer sur un choix d’intérêt général, de prévenir un conflit, de réaliser une transaction, ou encore de trancher un litige. Que l’expertise soit juridictionnelle, amiable ou destinée aux pouvoirs publics, elle prend toujours place dans un processus de prise de décision. Elle est une manière de procéder, un cheminement. En ce sens, elle est une procédure elle-même. Sans entrer dans les diverses configurations qui peuvent conduire à recourir à une expertise, il faut insister sur son caractère procédural.

Recours aux experts judiciaires qui sont désignés par les tribunaux, la liste est disponible auprès des Cours d’Appel et de cassation.

Avoir des compétences est une chose, être sollicité pour prêter son concours à une procédure d’expertise en est une autre. Les deux ne concordent pas toujours, ne serait-ce que parce que les meilleurs connaisseurs d’un problème ne sont pas toujours désignés en qualité d’expert.
L’expert peut encore, pour réaliser sa mission, prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne. Dit : Sapiteur.

Il est bien sûr hautement souhaitable que l’expert désigné dans le cadre d’une procédure soit aussi une personne compétente et expérimentée. Cela ne va pourtant pas de soi et les systèmes juridiques prévoient divers mécanismes visant à garantir la qualité des experts et la fiabilité de leurs avis.

L’expertise devient alors elle-même l’objet de procédures juridiques, ou encore de démarches de qualité. Placer la procédure au cœur de la notion juridique d’expertise, c’est aussi se donner les moyens d’approfondir l’analyse du lien entre l’expert et, le commanditaire de l’expertise.

Les experts judiciaires sont des professionnels de toutes les spécialités qui mettent une part de leur activité au service de la Justice. Ces professionnels sont inscrits sur une liste établie par la cour d’appel. Ils sont désignés par la cour d’appel et les tribunaux de son ressort, à l’occasion de litiges.

Le rôle de l’expert est d’apporter un avis technique sur certains points précis. L’expertise judiciaire apporte au justiciable une garantie quant à la rigueur avec laquelle ses demandes vont être étudiées.

Droits des experts

L’expertise est une activité exigeante. Elle demande naturellement des compétences, du temps et des moyens. Aussi, elle est rarement accomplie de manière désintéressée, et il est normal que les experts soient sensibles à leurs conditions de travail et à leur rémunération. Il faut aussi rappeler que les experts interviennent dans le cadre d’une mission spécifique définie par le commanditaire de l’expertise. Or, la demande exprimée par le commanditaire est souvent paradoxale : d’un côté, l’expert est sollicité pour son indépendance, gage de la valeur de son avis, de l’autre, cette indépendance n’est pas toujours concrètement protégée lors de l’exécution de sa mission. Cette dernière affirmation appelle des nuances selon la nature du lien de droit entre le commanditaire de l’expertise et l’expert et les pratiques observées.

Nos conditions d’expertise (s) au Cabinet J.D.T.G

D’un point de vue concret, et dans le plus profond respect de notre clientèle, il nous importe de se demander quelles sont les conditions juridiques et matérielles instaurées par le commanditaire (requérant) de l’expertise afin que notre mission d’expertise puisse se réaliser en toute indépendance et impartialité. Nous consacrons en moyenne 2 H 30 sur site à nos expertises.

Affirmer les droits de nos experts, le cas échéant au détriment de ceux du commanditaire de l’expertise, est notre voie permettant de contribuer à la mise en place d’un statut cohérent de professionnel. C’est aussi se donner les moyens de préciser les responsabilités de chacun, horizon qui se dessine en filigrane dans les évolutions à venir du régime de l’expertise, et d’avis sur la poursuite de procédure sur le plan judicaire via un accompagnement avec un professionnel du droit en vue de la rédaction d’acte en principe une assignation …

A défaut, comment croire en la factualité dégagée par ce dernier, faits présentés comme brut et donc non liés à une interprétation partisane. Cette exigence d’indépendance est fondamentale pour le droit car ce dernier pose un postulat de vérité scientifique à travers l’expertise, même si chacun sait que la vérité dégagée par l’expertise peut toujours être discutée.

1 Expert, c’est une opinion
2 experts, c’est la contradiction,
3 experts, c’est la confusion.

A l’attention de nos lecteurs non professionnels sachez qu’un rapport d’expertise judiciaire ne se construit pas comme un rapport d’expertise classique, consultative d’avis technique fait en première approche.

Objectif d’un rapport d’expertise consultative et de sa valeur d’opposabilité à tiers

D’informer les parties, de définir les contours techniques et de recevabilité des litiges pour permettre une gestion amiable du conflit entre les parties pour des pathologies diverses telles que la non-conformité : règlementaires, règles de l’art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques, fonctionnelles…
Dans le but de permettre d’engager une médiation entre les parties, de donner des informations connexes pour la bonne compréhension des mécaniques juridiques et assurantielles et des règles techniques. A défaut d’arrangement amiable, le rapport d’expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l’allégation nécessaire à la recevabilité d’une assignation judiciaire ou plainte en civile ou même en pénale.
Selon le code de procédure civile (CPC) et en son Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Et qu’en son Article 1353 : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Et que selon le code de procédure civile (CPC) en son Article 146 : relatif aux décisions ordonnant les mesures d’instruction prévoit en effet qu’« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». Solution le rapport : « la preuve de l’allégation » : sur des faits techniques non contestables, un rapport d’expertise fait, même sans contradictoire, peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire…). La partie défendeur pourra produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes…) pour répondre aux griefs.
De ce point de vue, nos rapports sont productibles devant les tribunaux.

L’expert apporte les faits techniques, le juge la loi !

Le juge n’est pas tenu, sauf exception, de choisir les experts qu’il désigne au sein des listes dressées pour son information. En pratique cependant, il a le plus souvent recours à des experts inscrits.

La mission de l’expert judiciaire, auxiliaire de justice, ou encore collaborateur occasionnel du service public de la justice, conduit à l’interdiction fulminée par l’article 238 du NCPC suivant laquelle, « le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. (Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties). Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique ». En effet, les rôles entre expert et juges sont clairement déterminés. Le juge doit trancher le litige, l’expert doit lui apporter un éclairage opportun sur les faits qui seront jugés.

Par conséquent, l’expert ne peut pas porter d’appréciation juridique car le juge ne peut pas déléguer ses pouvoirs à l’expert.

Le cabinet d’audit et d’expertise technique pluridisciplinaire intervient dans le domaine du conseil et du contentieux dans nos métiers.

• Conseil et assistance en matière de contentieux techniques ;
• Conseil et assistance dans le cadre d’expertise judiciaire.

Une grande majorité des contentieux peut être évitée avec un accompagnement professionnel.

A titre d’exemple :

Un syndic bénévole ne doit donc pas hésiter, pour assurer une bonne gestion de la copropriété, à se faire conseiller face aux situations auxquelles il peut se trouver confronté.

• Technique,
• Administratif,
• Juridiques …

Les professionnels avocats Partenaires ou non vous accompagnent dans le règlement de votre dommage, sinistre et vous délivrent l’information, le document optimal à valeur de droit.
Vous trouverez également avec nos partenaires avocats, notaires, huissiers, des solutions connexes, des réponses dédiées à l’immobilier bien sur, mais également à tout autres secteurs du droit.

L’exercice du « droit » à titre accessoire

Les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé relèvent d’un monopole des professions juridiques organisé par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Certaines missions d’AMO peuvent être exclusivement ou principalement à caractère juridique. Mais il est fréquent que des professionnels de l’ingénierie aient à conseiller le maître d’ouvrage y compris sur les aspects réglementaires de l’opération envisagée ou de l’acte à rédiger.
Pour tenir compte des besoins de nombreux professionnels en matière de pratique du droit, des exceptions existent. Il s’agit notamment de la pratique du « droit à titre accessoire » de son activité principale.

Notre société assiste tous les professionnels du droit, exclusivement en lien avec ses compétences d’expert pluridisciplinaires.
Usage du droit s’inscrivant exclusivement dans le besoin de nos pratiques expertales.
Nos expertises privées non judiciaires également qualifiés d’extra judiciaires.

NOTAIRE

Le notaire est un officier du ministère de la justice. Les actes indispensables à la vente d’un bien immobilier passent inévitablement entre les mains du notaire. Il rédige ces documents et leur donne ainsi une indiscutable authenticité et assure la transmission de la propriété à l’acquéreur.
Situé au centre de l’activité immobilière, le notaire est votre interlocuteur idéal.

HUISSIER DE JUSTICE

L’huissier de justice est à la fois un officier ministériel et un officier public.
Il est incontournable en ce qui concerne l’authenticité de certains actes. Il est le seul à avoir le pouvoir de signifier et mettre à exécution les décisions rendues par les Tribunaux.
Cette profession permet également l’application des mesures générales et spécifiques d’exécution forcée et des mesures conservatoires.
L’huissier de justice peut également être sollicité dans le cadre d’un état des lieux, de tous constats.