Habitat indigne et dégradé

La lutte contre l’habitat indigne constitue un enjeu majeur.les populations de plus en plus en difficulté, exclues du marché classique du logement n’ont d’autres solutions que de trouver refuge dans les segments les plus défavorisés de l’offre, dont tirent profit propriétaires indélicats ou véritables marchands de sommeil.

Le manque de logements accessibles et l’engorgement du parc social font le lit d’un sous marché endémique de l’habitat. Venant s’ajouter à la dégradation du parc ancien, des spirales de paupérisation touchent des copropriétés récentes, et l’on peine à mesurer l’ampleur des enjeux à venir tout comme la réalité, pourtant pré – occupante, de l’habitat de fortune ou de la division pavillonnaire.

L’attractivité de la région Ile de France, la saturation des circuits de l’habitat social et de l’hébergement tout court, ainsi que la pénurie de l’offre privée abordable, nourrissent une demande de logements sociale toujours croissante. Une part des ménages, populations fragiles et vulnérables trouve alors refuge dans un « sous- marché » du logement composé des segments les plus défavorisés du parc, et dans de nouvelles forme de bâti impropres à l’habitat, souvent difficilement repérables.

Rareté de l’offre, pénurie au regard des besoins de la population Française, saturation des circuits par une augmentation des demandes d’hébergement et de logement social, attractivité de certaines régions auprès des flux de populations modestes attirées par un marché de l’emploi dynamique, plusieurs facteurs se conjuguent pour faire exister un « sous » marché du logement, où trouvent à se

loger les ménages les plus modestes et les plus fragilisés, autant d’opportunités pour des propriétaires peu scrupuleux.

Habitat indigne : une réalité multiple, évolutive, difficile à mesurer

Une  logique des marchands de sommeil  c’est la  division d’un immeuble en petites surfaces pour maximiser le rendement locatif.

Dans une copropriété,

Le moindre incident de gestion peut déclencher une spirale de dégradation.

Les hôtels meublés

Ils accueillent de plus en plus de familles avec enfants, dans des conditions de vie difficiles.

Votre logement présente des désordres susceptibles de porter atteinte à votre santé (humidité, moisissures, absence de chauffage, de ventilation, toiture non étanche, infiltrations d’eau, exposition au plomb, revêtement, …)

Ou votre sécurité (risques électriques, défaut de structure…),

Que faire, comment identifier les désordres, à qui signaler ma situation ?

Difficultés financières, professionnelles, familiales, médicales… De trop nombreuses personnes et familles résident encore aujourd’hui dans des logements dont l’état de dégradation est incompatible avec le maintien de leur dignité.

La loi, donne désormais une définition juridique de l’habitat indigne. Celui-ci recouvre diverses situations (habitat insalubre, habitat précaire, immeubles menaçant ruine…) qui, outre des problèmes de santé publique, révèlent souvent des problèmes sociaux et d’exclusion par le logement.

• Contactez Le cabinet J.D.T.G qui vous assiste, vous éclaire dans l’identification technique de vos désordres et rédige un rapport d’expertise illustré afin de sécurisé vos futurs décisions.

Qu’est-ce qu’un logement indigne et dégradé ?

« Tous logements ou locaux utilisés aux fins d’habitation dont l’état expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité ou à leur santé ».

Des  logements « privés potentiellement indignes »

Un parc marquée par des dynamiques de dégradation et de paupérisation : parc ancien dégradé, copropriétés dégradées, occupation de locaux destinés à d’autres usages, impropres à l’habitation…

Un habitat indigne difficilement recensé

Ces formes diverses d’habitat indigne se développent, mais les difficultés méthodologiques

d’identification, de qualification et de repérage de cet habitat restent récurrentes malgré d’importants efforts entrepris par les pouvoirs publics pour améliorer la connaissance et la localisation des processus de dégradation de l’habitat. Face à ces enjeux, les outils de lutte contre l’habitat indigne ont été régulièrement renforcés et mis en œuvre dans un grand nombre de territoires.

En parallèle, les améliorations réglementaires et législatives se succèdent pour tenter de favoriser l’efficacité des politiques engagées. Récemment encore, de nouvelles dispositions législatives visaient à renforcer la menace coercitive à l’encontre des propriétaires indélicats, les fameux « marchands de sommeil ».

Lutte contre l’habitat indigne et dégradé

Rappel des obligations côté locataire :

• Payer le loyer et les charges aux termes convenus,
• Payer le dépôt de garantie,
• Souscrire une assurance contre les risques locatifs, entretenir le logement et effectuer les menues réparations et réparations locatives sauf si elles sont causées par malfaçons, vétusté, vice de constructions, cas fortuit ou force majeure,
• Répondre des dégradations et pertes qui surviennent dans les lieux loués,
• Utiliser normalement les lieux loués sans les transformer,
• Laisser exécuter les travaux d’amélioration dans les parties communes et les travaux d’entretien dans les lieux loués.

Rappel des obligations côté propriétaire :

 

• Délivrer un logement décent et en bon état de réparations,
• Entretenir le logement,
• Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux,
• Ne pas s’opposer aux aménagements que le locataire veut réaliser dans le logement tant que ceux-ci ne le transforment pas.

Le propriétaire doit informer le locataire en fournissant :

• Un diagnostic performance énergétique visant à informer le locataire de la consommation d’énergie et de l’état d’isolation du logement loué,
• Un état des risques naturels et technologiques,
• Les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble et annexer cette information au bail,

• Le rapport du contrôle technique lorsqu’il y a un ascenseur dans l’immeuble,
• Un état sur la présence de plomb pour les immeubles construits avant 1949 et sur la présence d’amiante pour les immeubles collectifs construits avant 01.07.97.

Tableau des :

 Facteurs de risques / Des conséquences dans le logement / & des effets sur la santé